J.O. Numéro 183 du 9 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12365

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Arrêté du 19 juillet 2000 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

NOR : MEND0001119A



Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2000, M. Soyez (Jean-Eric), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.